Le dossier sécurité paru dans L'USINE NOUVELLE d'octobre 2010 nous apprenait que "depuis 5 ans, les procès pour faute inexcusable de l'employeur en matière de sécurité et santé au travail ont été multipliés par mille" et que les sanctions étaient très sévères. Mais quand considère-t-on que l'employeur commet une faute inexcusable?
Une jurisprudence de juillet 1941 établie que la faute inexcusable de l'employeur dérive d'un acte ou d'une omission volontaire comme, par exemple, l'inobservation des réglements de sécurité, du non-respect des règles basiques de prudence ou de l'utilisation d'un outil de travail inadapté ou défectueux. De plus, la Cour de cassation estime que le non-respect des recommandations de la CRAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) est un facteur aggravant.
La faute inexcusable de l'employeur ne pourra être retenue si il a été prouvé que la victime a commis une imprudence, en effet, pour être qualifiée d'inexcusable la faute de l'employeur doit être la cause déterminante de l'accident. Par contre, si une faute de l'employeur a rendu possible l'imprudence de la victime, alors ce motif d'accusation pourra être retenu.
Retenons que la sécurité ne se décréte plus mais elle se cultive. Les meilleurs l'ont compris ! Et vous?
Source: INRS "Travail et Sécurité" et L'USINE NOUVELLE d'octobre 2010.
